Conventions collectives
Une convention collective unique pour les salariés de l’enseignement privé à but non lucratif
Le 12 juillet 2016, une convention collective unique pour l’Enseignement privé non lucratif a été signée par les trois fédérations d’employeurs membres de la CEPNL[1] et par 4 organisations syndicales.
Pourquoi ? Comment ? Quelles conséquences ?
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Pourquoi la CC EPNL ?
Pour répondre à la volonté de l’Etat de restructurer les branches professionnelles et de faire disparaître les plus petites d’entre elles, les trois fédérations de l’enseignement privé à but non lucratif (AEUIC[2], FESIC[3], FNOGEC[4]) ont créé en décembre 2015, une confédération d’employeurs, la Confédération de l’Enseignement Privé à but Non Lucratif (CEPNL), dans le but de signer une convention collective unique du secteur de l’enseignement privé à but non lucratif.
Cette initiative vise à garantir l’avenir de nos relations sociales en anticipant les effets du nouveau cadre juridique, par le regroupement dans un environnement aux bases connues et choisies.
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Comment ? Quelle procédure ?
Le 12 juillet 2016 à l’issue de négociations avec les partenaires sociaux, la CEPNL et 4 organisations syndicales (FEP CFDT, SNEPL CFTC/SNEC CFTC et SPELC) ont signé une convention collective unique de l’Enseignement privé non lucratif (CC EPNL). Ces organisations syndicales signataires représentent près de 90% des voix au premier tour des élections DP-CE des entreprises du champ.
Les formalités de dépôt et de demande d’extension de cette CCU ont été faites par la CEPNL fin août 2016 auprès de la Direction générale du travail.
Le 10 octobre 2016, chaque fédération a procédé à la dénonciation de sa (ses) convention(s) collective(s). La nouvelle convention collective unique a pris effet le 12 Avril 2017, en lieu et place des 9 conventions collectives ainsi dénoncées.
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Quelles conséquences pour les salariés ?
- Depuis le 12 Avril, la nouvelle convention collective (CC EPNL) s’applique : ceci n’entrainera aucun changement concret pour l’ensemble des salariés de chaque fédération puisque le texte de chaque convention collective dénoncée se trouve intégralement incorporé au texte de la nouvelle convention collective. En effet, la convention collective unique est un texte de substitution. Les conditions de travail des salariés ne sont aucunement touchées par le regroupement.
- A partir de 2017, un travail d’harmonisation des dispositions des textes conventionnels regroupés sera effectué. A terme, la nouvelle Convention collective devrait se composer d’une partie commune et de parties « catégorielles » (dispositions propres aux différents emplois).
- Une nouvelle branche professionnelle est constituée : la branche de l’Enseignement privé non lucratif, d’intérêt général et en contrat avec l’État. L’arrêté de représentativité devrait être publié dans le 2eme trimestre de l’année 2017.