La Branche EPNL
Formation professionnelle
La formation professionnelle continue est une obligation faite à l’employeur par le cadre légal et un droit pour les actifs (salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi).
La loi formation prend son essence dans le Code du travail depuis les années 1970 et a été renouvelée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La politique formation de l’Interbranches EEP est régie par un accord sur la formation professionnelle qui établit un cap général et définit des priorités pour le développement des salariés de droit privé ayant un contrat avec une structure couverte par son champ d’application (établissement scolaire sous contrat enseignement général ou agricole, catholique ou non, établissement supérieur adhérent à la CEPNL, structures concourant au bon fonctionnement desdits établissements et structure partageant avec eux « une communauté d’intérêts »).
L’accord formation de mars 2022 réaffirme la volonté de soutenir la montée en compétences des salariés et de dynamiser les départs en formation grâce à la contribution conventionnelle « Capital compétences », les actions en réseau et l’amorce de la politique de l’abondement automatique de branche du Compte Personnel de Formation.
Gestion des demandes de formation
Les partenaires sociaux de l’Interbranches EEP, via la CPNEFP EEP Formation définissent tous les ans des règles de gestion en fonction des priorités identifiées et des fonds disponibles.
AKTO, l’Opérateur de Compétences (OPCO) de la Branche est chargé de la mise en œuvre du suivi des demandes en fonction des fonds versés au titre de la formation professionnelle et des règles de prise en charge.
Les dispositifs mobilisables sont :
Un guide est disponible et permet d’accompagner employeur et salarié sur les dispositifs et les modalités de financement de la formation professionnelle.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite d’un compte personnel de formation (CPF). Le CPF peut être mobilisé par le salarié tout au long de la vie active pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. L’utilisation du compte personnel de formation relève toujours de l’initiative du salarié et ne peut pas lui être imposée par l’employeur.
Le suivi des dossiers de prise en charge dans le cadre du Compte personnel de Formation (CPF) est géré par la Caisse des Dépôts directement sur l’interface dédié.
Un accord sur l’abondement automatique du CPF pour les salariés de droit privé est en vigueur pour soutenir l’initiative des départs en formation et la co-construction de parcours professionnelle entre employeur et salarié.
Identification des emplois-repères de la Branche
(cartographie des emplois-repères)
La cartographie des emplois-repères permet d’identifier les emplois présents au sein des établissements.
Cet outil de gestion des Ressources Humaines aide à reconnaître les compétences pour chacun des emplois et permet par exemple de construire des organigrammes détaillés en fonction des profils de poste utilisés.
L’Observatoire des métiers EEP (OPMQ)
L’Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications est géré paritairement.
L’Observatoire commande des analyses et des études prospectives sur les métiers de la Branche et de son écosystème mais aussi sur les formations ou certifications nécessaires pour exercer les emplois.
Les résultats des études permettent d’orienter les politiques emploi /formation, d’adapter les certifications aux évolutions terrains afin de toujours être en adéquation avec le besoin des établissements.
Certifications de l’Interbranches EEP
Depuis 2014, l’Interbranches EEP a créé plusieurs certifications dans les domaines de la vie scolaire, de la gestion mais aussi du numérique. Il s’agit du :
L’offre de formation et de certification est portée par l’organisme certificateur CEPNL ( Confédération des Etablissements Privés à but Non Lucratif) qui travaille sous l’égide de la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP EEP Formation).
Les Actions en réseau : dispositif innovant pour la formation en région
Pour répondre aux besoins de formation en région, l’Interbranches EEP a créé un dispositif original : les actions en réseau.
L’action en réseau est un dispositif spécifique qui a été créé à l’initiative des partenaires sociaux de l’Interbranches EEP et qui figure dans l’accord Interbranches de mars 2022. Ce dispositif permet de lever les freins et de favoriser le départ en formation des salariés des branches EPNL et OEFMT à jour de leur contribution conventionnelle obligatoire (Capital compétences) et éligible à partir de deux établissements distincts.
