Convention
Collective EPNL
A compter du 1er septembre 2022, l’ensemble des salariés des établissements sous contrat d’association ont une seule et même convention collective.
Les organisations signataires vous propose ci-desous un texte consolidé de convention collective EPNL (V3 de décembre 2024).
Pour un confort d’utilisation de cette édition « Branche EPNL » de la CC EPNL, nous avons inséré l’ensemble des accords collectifs applicables dans les structures employeurs couverts par la CC EPNL. Vous les trouverez dans la partie ADDENDA.
Attention : l’accord ProA, certaines stipulations nouvelles de la Convention collective, ou de l’accord sur le temps partiel nécessitent un arrêté d’extension pour s’appliquer (elles sont identifiées par une mention en rouge) ; sur la notion d’extension, voir Infra.
L’extension de la Convention collective
et des accords collectifs
La démarche d’extension a pour vocation de faire appliquer un accord collectif ou une convention collective à des entreprises relevant de son champ d’application, mais qui ne sont pas adhérentes à la fédération patronale signataire.
C’est le Ministre du travail qui étend l’application d’un texte par voie d’arrêté à ces entreprises.
Jusqu’à présent, cela ne posait pas trop de problèmes car les conventions collectives avaient des champs conventionnels fermés et tous les établissements adhéraient à la FNOGEC et indirectement à la CEPNL et donc appliquaient le texte conventionnel. Le champ d’application s’élargit et nous avons des entreprises ressortissantes de la branche qui ne sont pas adhérentes à la FNOGEC, parce que n’appartenant à l’enseignement catholique.
Le processus d’extension est aussi un processus de contrôle de légalité.
Sur des sujets dérogatoires, le code du travail impose en effet l’extension. C’est le cas pour le renouvellement de la période d’essai, le temps partiel, la création de CDI d’opération, de CDI’ Intermittent etc.
Ces dispositifs ne pourront pas s’appliquer avant que l’arrêté n’ait été publié.
C’est pour cette raison que dans la version consolidée de la CC EPNL nous prenons soin d’indiquer que certains dispositifs ne sont pas applicables avant extension.
Champ d’application de la CC EPNL
L’article 1.1.2 définit le champ d’application de la CC EPNL.
La CC EPNL (ainsi que les accords collectifs thématiques) a vocation à être étendue.
Ainsi, une fois qu’elle le sera, TOUS les établissements sous contrat d’association sont couverts qu’ils soient catholiques, juifs, musulmans, laïcs.
Sont concernées les écoles en langues régionales. Nous connaissons un certain nombre de réseaux : ABCM pour l’alsacien et le mosellan, Seaska pour le basque, Diwan pour le breton, Bressola pour le catalan et Calandreta pour l’occitan, etc.
Peuvent être également couvertes les structures indépendantes de la structure portant l’établissement d’enseignement mais partageant avec elle « une communauté d’intérêts ». Depuis quelques années se développent en effet à partir de la structure support des organismes de formation, des écoles de production, des structures déployant des services et activités para et périscolaires, entités de moyens partagés, entités d’études rattachées. Le champ d’application de la CC EPNL leur permet de demeurer dans un environnement conventionnel qu’ils connaissent. Mais attention, n’appliquent le texte que les structures qui sont certes juridiquement distinctes mais qui partagent un certain nombre d’éléments avec l’association support de l’établissement. Les partenaires sociaux ont choisi de s’appuyer sur la notion bien connue (sans l’utiliser) d’Unité Economique et Sociale.
Sont également couverts par la convention collective les structures et leurs salariés concourant au fonctionnement des établissements. Sont particulièrement visées les structures de l’Enseignement catholique (UDOGEC, UROGEC, DDEC, APEL, etc. ).
Les Etablissements d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général (EESPIG) peuvent, quant à eux, choisir d’appliquer la convention collective EPNL et ne pas appliquer la Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant. Pour cela il est impératif qu’ils adhèrent à la CEPNL.
Enfin sont concernées les Ecoles de Production, établissements d’enseignement technique privés labélisés par la FNEP (Fédération Nationale des Ecoles de Production).
| A noter que pour ces structures et pour leurs salariés, la CC EPNL, ses avenants, les accords négociés dans son champ d’application (NAO, Santé, formation, prévoyance etc.) s’appliquent OBLIGATOIREMENT et INTEGRALEMENT à eux. Le champ d’application est clair, il n’y a pas de choix entre plusieurs options. La structure employeur ne peut faire son marché dans les stipulations conventionnelles et n’appliquer qu’une partie des textes et pas celles qui ne conviendraient pas ou qui apparaitraient comme « inadaptées ». |
